Vous avez fait appel à des intervenants pour du service à la personne durant l’année 2013. Vous avez déjà entendu parler des avantages fiscaux liés à l’emploi d’un prestataire dans ce domaine. Maintenant qu’il est bientôt l’heure de remplir sa feuille de revenus pour les impôts, vous voulez en savoir plus. Nous aborderons donc ici tous les points essentiels qui vous permettront de bénéficier de tous les avantages auxquels vous avez le droit.
Crédit d’impôt, réduction fiscale, la différence ?
Vous ne connaissez pas la différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt ? Sans rentrer dans les détails des critères d’éligibilité, commençons par vous expliquer le fonctionnement général de ces deux mécanismes.
Ces deux avantages fiscaux sont calculés sur la même base dans le domaine du service à la personne, en l’occurrence ils correspondent à 50% des sommes engagées pendant l’année précédente dans ce secteur, qui correspondra donc au montant de l’avantage fiscal.
Pour la réduction d’impôt, si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui du total des impôts dû, les compteur sont remis à zéro, alors que pour le crédit d’impôt, si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui des impôts dû, le Trésor public vous est redevable du montant de cette différence. Le crédit d’impôt semble donc plus intéressant que la réduction d’impôt, mais comment savoir si on y a le droit ?
Ai-je droit au crédit d’impôt ou à la réduction d’impôt ?
C’est selon votre situation que l’avantage fiscal prendra la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt :
– Condition d’éligibilité au crédit d’impôt : Vous aurez le droit au crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de l’année, ou si vous étiez inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au cours de cette année.
Petit point de vigilance : Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions.
– Condition d’éligibilité à une réduction d’impôt : Vous aurez le droit au crédit d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à un crédit d’impôt.
A savoir : Vous bénéficierez de la réduction d’impôt si vous supportez les dépenses pour des services au domicile d’un ascendant (parents, grands-parents et arrières grands-parents)
Ainsi nous voyons donc que si certains Français auront le droit au crédit d’impôt, tous auront le droit au moins à la réduction d’impôt. Néanmoins, ce crédit ou cette réduction d’impôt sera limité à un certain montant, thème auquel nous arrivons : les plafonds.
A quels plafonds êtes vous soumis ?
– Plafonds annuels des dépenses
Afin de limiter le montant que peut atteindre l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un prestataire de service à domicile, l’état a fixé ce que l’on appelle un plafond annuel des dépenses. Comprenez moi bien, vous êtes bien sûr libre de dépenser autant que vous le voudrez dans le domaine du service à la personne, seulement vous ne percevrez des avantages fiscaux que pour un montant inférieur à une certaine somme : c’est ce que l’on appelle un plafond.
Dans le cas général, ce plafond est fixé à 12.000€ par an, auquel viennent s’ajouter 1.500€ pour chaque, enfant et personne de plus de 65ans (ascendant ou membre du foyer) à charge par foyer fiscal, mais ne pouvant cependant pas dépasser un montant total de 15.000.
Cependant pour la première année où vous employez un salarié à domicile, ce plafond sera à fixé de base à 15.000€, avec une augmentation de 1.500€ par enfant ou personne à charge, pour un total limité à 18.000€.
Cas particulier : Si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3e catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale, le montant du plafond est porté à 20.000€.
– Plafonds spécifiques
Si ce n’est pas le cas de toutes, certaines prestations sont soumises à des plafonds. En d’autres termes, vous ne recevrez pas d’avantages fiscaux au delà d’une certaine somme engagée dans cette activité. A noter cela concerne trois activités :
– La prestation de petit bricolage : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
Attention : chaque intervention dans ce domaine ne peut excéder une durée de 2 heures pour pouvoir être comptabilisé comme du petit bricolage
– Assistance informatique et Internet à domicile : 3.000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
– Petits travaux de jardinage : 5.000€ de plafond annuel par foyer fiscal
A noter : Ces plafonds ont augmenté par rapport à votre dernière déclaration d’impôt. En effet ils sont entrés en vigueur le 1er Juillet 2013, suite à l’augmentation de la TVA s’appliquant à ces services.
Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00919.html
Quels sont donc les autres services ouvrant droit à un avantage fiscal ?
Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants. Nous retrouvons donc notamment les activités suivantes en plus de celles déjà énoncées : garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison et travaux ménagers. Vous pouvez vous référer à la liste complète sur le site officiel du gouvernement (legifrance.gouv.fr) en cliquant ici.
Passer à l’acte : remplir sa feuille d’impôt
Que vous passiez par la version papier ou par internet pour remplir votre feuille d’impôt, sachez que si vous rémunérez l’ensemble de vos employés à domicile grâce au CESU (Chèque emploi service universel), les cases correspondant aux montants à déclarer seront pré-remplies. Ainsi vous n’aurez qu’à vérifier les informations correspondantes, et si elles s’avèrent juste, passer à la section suivante.
En revanche, si vous passez par un organisme externe, que vous ne rémunérez pas avec le CESU, il faudra alors remplir vous même le montant à déclarer à partir des reçus fiscaux que ces organismes vous auront fait parvenir au préalable. Si vous faites appel à deux organismes différents, pour deux services éligibles à l’allègement fiscal, n’oubliez pas d’additionner le montant des deux sommes engagées.
Pour finir deux choses sont à noter : vous ne déclarez que le montant de la somme que vous dépensez effectivement, vous devrez y soustraire toute aide que vous percevez ; et enfin, depuis 2013 il n’est plus nécessaire de joindre à votre feuille d’impôt vos reçus fiscaux en guise de preuve. Veillez cependant à bien rester en possession de ces documents, car ils pourront vous être demandés à tous moments en cas de contrôle de l’URSAFF.